Valorisation > Cadre réglementaire

La valorisation en agriculture des matières fertilisantes et supports de cultures est régie par deux principes fondamentaux :

  • Les matières valorisées doivent présenter un intérêt agronomique
  • Les matières valorisées doivent être inoffensives pour l’homme, les végétaux, les animaux et l’environnement

De plus, dans le cas d’une mise sur le marché de produit, deux principes fondamentaux se rajoutent aux précédents :

  • Les produits doivent être constants (dans leur composition et par rapport aux teneurs annoncées : invariants d’un lot à l’autre, homogènes à l’intérieur d’un lot, stables au cours du stockage)
  • Les produits doivent faire référence à un document technique officiel

 

La mise sur le marché peut se faire par deux voies différentes :

  • Homologation du produit par le Ministère de l’Agriculture (ou à défaut autorisation provisoire de vente (APV) ou d’importation (API)). Il s’agit de la règle de base pour la mise sur le marché. Néanmoins, les procédures sont longues et coûteuses. De ce fait, une voie alternative est prévue dans le cas de produits connus de longue date.
  • Conformité aux normes rendues d’application obligatoire par arrêté ou répondant aux dispositions réglementaires prises en application de directives européennes. Les modes d’obtention des produits concernés (matières premières et process de fabrication) y sont décrits de façon aussi précise que possible. Ainsi, tout nouveau produit doit passer par l’homologation pour être mis sur le marché.

Par ailleurs, dans le cadre des règles de mise sur le marché et d’utilisation des engrais et amendements fabriqués à partir de sous-produits animaux, les opérateurs doivent tenir compte des restrictions aux normes françaises en vigueur imposées par le règlement (CE) n°1774/2002.

Une note conjointe DGAL/DGCCRF doit être élaborée prochainement afin de préciser pour chaque dénomination figurant dans les normes NF U, les exigences de la réglementation communautaire.

 
NORMALISATION
Les normes DSM rendues d'application obligatoire pour une matière fertilisante ou un support de culture sont les suivantes (liste non exhaustive) :

NF U 44-051 : Amendements organiques.
Elle ne s'applique pas aux matières fertilisantes organiques contenant plus de 3% en l'un des éléments majeurs N, P2O5, K2O ou avec (N + P2O5 + K2O) supérieur ou égal à 7% sur la matière brute, lesquelles sont considérées comme engrais.
La nouvelle version de cette norme NF U 44-051 concerne également les amendements organiques complémentés avec engrais (précédemment pris en compte par la norme NF U 44-071). Elle a été rendue d'application obligatoire (arrête du 21 août 2007).

NF U 44-071 : Amendements organiques avec engrais, pour lesquels les teneurs respectives en azote (N), phosphore (P2O5), et potassium (K2O) sont inférieures à 3%. Elle sera abrogée des que les délais d'application de la MAO de la nouvelle NF U 44-051 auront expiré (pour écoulement des anciens stocks de produits et des sacheries).

NF U 44-095 : Amendement organique contenant des MIATE (matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux). S'applique aux produits finis utilisables en l'état contenant des matières issues du traitement physique, chimique ou biologique des eaux, et aux mélanges constitués de ces matières et d'un ou plusieurs engrais. Les produits finis doivent avoir des teneurs respectives en azote (N), phosphore (P2O5), potassium (K2O) inférieures à 3% sur matière brute avec (N + P2O5 + K2O) < 7% sur la matière brute.
Dans le cas de la norme NF U 44-095, l'arrêté portant mise en application obligatoire est accompagné d'un second arrêté relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché (arrêtés du 18 mars 2004).

NF U 42-001 : Engrais, quel que soit leur état physique. Les engrais contenant des matières fertilisantes organiques sont dénommés :

  • Engrais organique (dont la totalité des éléments fertilisants a une origine organique, animale ou végétale)
  • Engrais organo-minéral (mélange d'engrais organiques et d'engrais minéraux. Ce mélange doit contenir au moins 1% d'azote d'origine organique)
  • Engrais organique azoté (engrais entièrement d'origine animale et/ou végétale ne contenant comme élément déclaré que de l'azote organique) 7% sur la matière brute, lesquelles sont considérées comme engrais.

La nouvelle version de cette norme NF U 44-051 concerne également les amendements organiques complémentés avec engrais (précédemment pris en compte par la norme NF U 44-071). Elle a été rendue d'application obligatoire (arrête du 21 août 2007).

NF U 44-551 : Supports de cultures avec et sans engrais, pour lesquels les teneurs respectives en azote (N), phosphore (P2O5), et potassium (K2O) sont inférieures a 2,5%, 2% et 2,5% respectivement, et sous réserve que la somme de ces teneurs (N + P2O5 + K2O) soit inférieure a 5%(% en masse de produit sec).

 

PICTO PDF Guide pratique de l'ADEME

Ces normes sont disponibles auprès de l'AFNOR : www.afnor.fr

 
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